Avant la réforme ?
Certaines professions libérales n’étaient pas indemnisées en cas d’arrêt de travail, c’est notamment le cas pour les affiliés de :
- CAVOM : Les officiers ministériels, publics et compagnies judiciaires
- CIPAV : Les architectes, ingénieurs techniciens, géomètres, experts
- CAVP : Les pharmaciens
- CARPV : Les vétérinaires
- CPRN : Les notaires
- CAVAMAC : Les agents généraux d’assurance
Ces caisses ne versaient donc aucune indemnité journalière en cas d’arrêt de travail et donc aucun revenu de remplacement.
D’autres caisses prévoyaient une indemnisation à partir du 91ème jour et jusqu’à 3 ans maximum avec une indemnisation forfaitaire dépendant souvent de la situation familiale.
- CARCDSF : Les chirurgiens dentistes et sages-femmes
- CARMF : Les médecins
- CARPIMKO : Les auxiliaires médicaux
- CAVEC : Les experts comptables et commissaires aux comptes
Une réforme pour toutes les professions libérales… sauf les avocats !
Depuis le 1er juillet 2021, une réforme a été voté et vise à indemniser toutes les professions libérales à partir du 4ème jour d’arrêt de travail, sauf les avocats, non concernés par cette réforme.
Qu’est ce qui a changé ?
Après la réforme, en cas d’arrêt de travail, votre revenu est pris en charge à 50% par l’assurance maladie avec une franchise de 3 jours. 50% de votre salaire vous sera donc versé du 4ème jusqu’au 90ème jour. L’indemnisation ne peut pas représenter plus de 50% de 3 PASS*. Soit une couverture minimale de 22,54€ par jour et maximale de 169€ par jour.
En cas de prolongation de l’arrêt de travail, au bout de 3 ans maximum vous passerez en invalidité. Celle-ci sera indemnisée par votre régime obligatoire aux conditions habituelles.
Comment ont évolué les cotisations obligatoires ?
Ce nouveau dispositif prévoit une cotisation à hauteur de 0,30% du revenu appelée par les URSSAF. En 2021, la cotisation a été proratisée à hauteur de 0,15%. Une cotisation minimum est prévue à hauteur de 0,30% de 40% du PASS*, soit environ 50€ par an en 2022.
En synthèse :
