Vous êtes indépendant et êtes victime d’un accident ou d’une maladie. Quand et comment déclarer votre arrêt de travail. Attention aux pièges !
Les artisans et commerçants doivent respecter le cadre de l’arrêt de travail pour ne pas prendre le risque de s’exposer à des sanctions financières. Quelles sont les formalités à respecter ?
Alors que les compagnies d’assurance permettent en général contractuellement un délai de 15 à 30 jours pour déclarer un arrêt de travail, le RSI quant à lui impose des règles beaucoup plus strictes !
Quelles sont les formalités à respecter ?
Vous devez envoyer les volets 1 et 2 de votre arrêt de travail dans les 48h au service médical de votre caisse RSI (cliquez pour connaître l’adresse de votre caisse).
Il convient aussi de vérifier que le motif médical est bien inscrit sur l’imprimé d’arrêt de travail, sinon votre arrêt peut être rejeté et votre indemnisation refusée. En cas de prolongation, votre arrêt de travail doit être établi par le médecin qui a prescrit l’arrêt de travail initial ou par le médecin traitant.
Si vous êtes victime d’un accident causé par un tiers, pensez bien à le déclarer. (cliquez pour en savoir plus).
Si vous cumulez plusieurs statut (salarié et indépendant), vous devez informer votre caisse RSI en lui transmettant à chaque arrêt de travail (initial ou prolongation) :
- une copie des volets 1 et 2 de votre formulaire d’arrêt de travail
- la date du début de votre arrêt
- les coordonnées de votre caisse de rattachement (CPAM, MSA etc.)
- votre N° de Sécurité sociale
Quelles sont les préconisations médicales à suivre ?
- vous soumettre aux traitements et mesures prescrits d’un commun accord par le médecin traitant et le médecin-conseil du RSI
- vous soumettre aux visites médicales et contrôles spéciaux organisés par le RSI
- vous abstenir de toute activité non autorisée expressément
- accomplir les exercices ou travaux prescrits en vue de favoriser votre rééducation
En cas de non respect des préconisations, le RSI peut suspendre, réduire ou supprimer le service de vos prestations.
Quelles sont les obligations à respecter ?
- interrompre totalement votre activité professionnelle et vous abstenir de toute autre activité non autorisée expressément
- respecter les heures de présence obligatoire au domicile (de 9h à 11h et de 14h à 16h)
- informer le service médical de la caisse RSI dans les 48h en cas de reprise anticipée de votre activité
- ne pas séjourner en-dehors de votre domicile sans autorisation préalable du médecin-conseil
Quels sont les contrôles ?
Tout arrêt de travail peut faire l’objet :
- d’une visite de contrôle à votre domicile ou sur votre lieu de travail par un agent assermenté
- d’une convocation du médecin-conseil du RSI, pour un examen médical permettant de confirmer si votre arrêt est médicalement justifié.
En cas d’inobservation volontaire constatée à l’une de ces obligations administrative et/ou médicale, les indemnités journalières perçues devront être remboursées au RSI. Par ailleurs, en cas d’exercice d’une activité, sans autorisation médicale, ayant donné lieu à une rémunération, à des revenus professionnels ou à des gains, une sanction financière peut être prononcée par la caisse (article R147-11 5° du Code de la Sécurité Sociale).
