VOTRE MUTUELLE EN 2018… APRES LA PÉRIODE TRANSITOIRE !

Un bon nombre d’entreprises bénéficient encore de leurs anciennes garanties pour la couverture des frais de santé de leurs salariés… Attention aux changements à prévoir en 2018 !

 

2016 a été l’année charnière à partir de laquelle les mutuelles sont devenues obligatoires dans les entreprises privées, sur la base minimum d’un “panier de soins” imposé par la réglementation ou les branches.

Il faut reconnaître que cette obligation a durement été mise en place à l’époque compte tenu des retards des décrets et du marché qui de ce fait,  a eu beaucoup de mal à anticiper sereinement cette formalité.

Parallèlement, un autre aspect de la réglementation est presque passé inaperçu… tout au moins pour les salariés qui n’ont pas eu à régler un dépassement d’honoraire important lié à la limitation imposée par les contrats dits “responsables”.

Cette limitation a été appliquée sur les honoraires médicaux ainsi qu’à l’hôpital pour les consultations privées des médecins en secteur 2. Tantôt appelé le CAS (contrat d’accès aux soins), puis l’OPTAM en 2017, son objectif (annoncé tout au moins) est de permettre un accès à des soins dont les dépassements d’honoraires sont limités. Mais force est de constater que la plupart des médecins pratiquant des dépassements importants n’ont pas adhéré à ce dispositif. Pour les autres, 25 % d’entre eux ne parviendraient toujours pas à tenir leurs engagements.

Ainsi, le recul que nous avons à présent nous permet de constater que les limitations prévues sont souvent pénalisantes pour les patients qui n’ont pas encore intégré la différence sur leurs remboursements chez les médecins non-signataires. Pour les médecins, cette situation inconfortable les place au centre des discussions. La réglementation n’aurait elle pas oublié que l’on ne va pas chez un médecin parce qu’il n’est pas cher… mais pour la confiance  !qu’on lui accorde pour simplement nous sauver la vie… à n’importe quel prix !  Cerise sur le gâteau… la pénurie de spécialistes renforce grandement ce sentiment d’insécurité.

Ce mot d’humeur passé… revenons à notre sujet…

Sous réserve de remplir certaines conditions, les entreprises ont pu profiter d’un moratoire les autorisant à bénéficier de leurs anciennes garanties, quand bien même celles-ci étaient considérées comme “non responsables” au regard de la législation.

Mais attention… la fin de ce moratoire est fixée au 31/12/2017. À partir de cette date, les entreprises devront être en conformité dès le 01/01/2018 pour conserver les avantages sociaux et fiscaux de leur contrat.

Dans la plupart des cas (sur les contrats standards), les assureurs et les mutuelles vont procéder aux modifications qui s’imposent, de façon automatique. Pour les autres, il va falloir redéfinir le cahier des charges en intégrant des réflexions inhabituelles sur l’ajout d’options (ou renforts), permettant de compenser la baisse des garanties, parfois au-delà des limitations légales.

En fin de compte, la levée de ces limitations revient à une question de coût et de taxes (plus élevées dans ce cas), créant une protection à 3 vitesses (Sécurité sociale, mutuelle et sur-mutuelle). C’est ainsi que les surcomplémentaires “non responsables” facultatives commencent à apparaître, plus en phase avec la réalité des frais réels, mais dont le coût reste à la charge totale des salariés.

Compte tenu de la complexité de lecture des garanties et des enjeux que représentent ces dispositions, nous restons à votre disposition pour vous guider au mieux dans ces démarches.

 

NB : Pour vérifier que votre praticien adhère ou pas à l’OPTAM, consultez AMELI à l’adresse : http://annuairesante.ameli.fr/

NB : Vous êtes indépendant (travailleur non salarié) : votre contrat doit être également modifié pour le 01/01/2018 pour continuer à bénéficier de la loi Madelin. Les surcomplémentaires permettront également le maintien d’une garantie conforme aux frais réels pour les actes sensibles. Les cotisations non déductibles seront ainsi cantonnées à la part de surcomplémentaire (très peu significative en général).